Dossier de répartition n° 12
Avis d'ouverture des procédures de répartition
Par une décision de juge chargé de la répartition au tribunal de première instance de Nabeul prise dans l'affaire n° 12 en date du 19 mars 2015, il a été décidé l'ouverture des procédures de répartition de la somme acquise suite à la requête de répartition introduite par l'avocat Maitre Naoufel Bouden pour le compte de la CNSS, suite au dépôt de la somme de 166.130d,000 à la caisse de dépôt et de consignations en date du 3/7/2007 selon quittance R006529, et le certificat de dépôt n° 17354.
Tout créancier désirant participer à la répartition de la somme consignée, doit présenter les preuves de ses créances par l'office d'un avocat pendant les trente jours qui suivent la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, au greffe du tribunal sous peine de forclusion.
Cet avis est établi suivant les termes des articles 466 et 468 du CPCC.