Par ordonnance au juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Grombalia, il sera procédé à la distribution de la somme de 10.000.000 déposée à la caisse des dépôts le 16/8/2012
Suite à la demande de la BNA représentée par son avocate Bouraoui Boutheina contre la société Zamni et Mr Khemaies Ben Kilani Ben Salah Bouaicha.
Tous créanciers désirant participer à la distribution, doit présenter sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe au tribunal.
Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 du C PCC qui stipule ce qui suit : dans ces trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe au tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions au présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévue aux deux articles précédents.