Actes administratifs · Avis au public

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…

Publié au Annonces légales n° 47 du 18 avril 2015, page 2485 · réf. 2015R01475MINA4

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
  • Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 93-1833 du 06 Septembre 1993 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Siliana;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana porte à la connaissance du public qu'en date du 19 décembre 2014, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Siliana.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Siliana, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie approximative En m2LimitesT.P.D
Secteur Aïn ZrigueGaâfour90736Nord : Réquisitions Cadastrales n° 26348 - 26350 - 26351 - 26358 et 26371
Sud : Réquisitions Cadastrales n° 26350 et 26353
Est : Réquisitions Cadastrales n° 26348 - 26351 - 26353 - 26354 et 26355
Ouest : Réquisitions Cadastrales n° 26348 et 26351 et T.F n° 3289 Siliana
34725
Secteur EjmiletteErrouhia158393Nord : Parcelles cadastrales n° 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 93 - 98 et 142 secteur Ejmilette lettre «K»
Sud : Parcelles cadastrales n° 85 - 100 - 102 - 106 - 110 - 114 - 115 - 116 - 117 et 118 secteur Ejmilette lettre «K»
Est : Cours d'eau
Ouest : Piste agricole
40936
Secteur SaddineMakthar141135Nord : Parcelles cadastrales n° 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 27 et 28 et secteur Saddine lettre «F»
Sud : Parcelles cadastrales n° 1 - 2 - 3 - 4 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 21 - 45 - 41 - 40 - 39 - 33 - 32 - 146 et 147 secteur El Msahla lettre «A»
Est : Piste agricole
Ouest : Parcelles cadastrales n° 148- 149 -150 et 151 secteur El Msahla lettre «A»
59859
p. 2486
Secteur EssfinaSiliana Sud315349Nord : Parcelles cadastrales n° 64 - 66 - 96 - 97 - 99 - 144 - 101 -102 et 104 secteur Essfina lettre «S»
Sud : Parcelles cadastrales n° 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 151 - 14 et 150 secteur Essfina lettre «S»
Est : Parcelles cadastrales n° 105 - 137 - 138 et 118 secteur Essfina lettre «S»
Ouest : Parcelles cadastrales n° 53 - 47 - 51 - 63 et 55 secteur Essfina lettre «S»
69744
Secteur EssfinaSiliana Sud101249Nord : Parcelles cadastrales n° 99 - 98 - 100 et 103 secteur Essfina lettre «S»
Sud : Parcelles cadastrales n° 133 - 137 - 139 - 140 et 141 secteur Essfina lettre «S»
Est : Parcelles cadastrales n° 117 - 119 - 143 - 142 et 136 secteur Essfina lettre «S»
Ouest : Parcelles cadastrales n° 101 - 102 - 103 - 104 -105 et 145 secteur Essfina lettre «S»
69743
Secteur EssfinaSiliana Sud814312Nord : Secteur cadastral Essfina lettre «T»
Sud : Secteur cadastral Essfina lettre «T»
Est : Secteur cadastral Essfina lettre «T»
Ouest : Secteur cadastral Essfina lettre «T»
69742
Secteur EjouaSiliana Nord18485Nord : Forêt
Sud : Forêt
Est : Réquisition Cadastrale: n° 29713 Siliana
Ouest : Forêt
68370

Citer : Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…, JORT (Annonces légales) n° 47 du 18 avril 2015, p. 2485.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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