Affaire N° 182/15
En date du 7/4/2015, monsieur le juge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Ben Arous, a ordonné l'ouverture de la procédure sous le n°182/15, et ce pour la distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° R000934 du 02/02/2015, d'un montant de sept mille dinars (7.000.000 Dl), déposé par ordonnance sur requête du juge cantonal de Tunis le 28/01/2015 déposée par Maitre Tarak Ben Sassi, pour le Compte de M. «Fayçal Saadoui», et à l'encontre de M. «Mohsen Boukhchim» et les autres créanciers opposants selon l'ordonnance sur requête.
Donc selon l'article 468 du C.P.C.C. il est mentionné ce qui suit : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévues aux deux articles précédents».
Le denier consigné, représente le prix de la vente d'un fonds de commerce avec ses deux éléments, appartenant à Mr «Mohsen Boukhchim» et qui l'a cédé à Mr «Fayçal Sadaoui» d'un montant de sept mille dinars (7.000,000DT), selon un acte sous seing privé enregistré à la recette des finances d'El Mourouj le 5/12/2014 sous le n°14205376, et publié au J.O.R.T le 16/12/2014 sous le n°150.
Mr «Naoufel Sardouk» a soulevé une opposition sur le paiement du prix de la vente par un P. V adressé par maître «Anour Belhaj Jelloul» huissier notaire sous le n°18547 du 23/12/2014.
Mr «Naoufel Sardouk», Mr «Mohamed Tamzim» et Mr «Ahmed Sadaoui» ont soulevés des oppositions, et Maitre «Moez Ghodhbani» avocat, pour le compte de Mr «Naoufel Sardouk» a présenté une requête pour demander la distribution, avec les pièces constitutives de la créance, au tribunal de première instance de Ben Arous le 01/4/2015.
La présente publication a été publiée conformément aux articles 466 et 467 du C.P.C.C., selon le jugement préparatoire de Mr le juge des distributions des deniers auprès du tribunal de première instance de Ben Arous le 7/4/2015.