Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Cession de parts sociales au profit de l'état tunisien — Sté Adam Park - SARL

Publié au Annonces légales n° 52 du 30 avril 2015, page 2821 · réf. 2015S00913VEPA2

Sté Adam Park - SARL

Avenue Combattant Suprême
Monastir 5000

RC : B15215022010

MF : 1179379B

Capital : 10.000,000 DT

En vertu de la décision de la commission de confiscation en date du 20 juin 2013, ont été confisqués au profit de l'État Tunisien :

  • Les 750 parts sociales détenues par Kaies Ben Ali représentant 75% du capital social qui est de 10.000,000 DT
  • Les 250 parts sociales détenues par Adam Ben Kaies Ben Ali représentant 25% du capital social qui est de 10.000,000 DT.

Une copie de la décision de confiscation a été déposée au greffe de première instance de Monastir sous le n°D1531392010 en date du 21/4/2015.

Citer : Cession de parts sociales au profit de l'état tunisien — Sté Adam Park - SARL, JORT (Annonces légales) n° 52 du 30 avril 2015, p. 2821.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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