Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Cession de parts sociales — Société "Moderne Textile"

Publié au Annonces légales n° 53 du 2 mai 2015, page 2862 · réf. 2015402574VEPA2

Société "Moderne Textile"
R.C: B24183692010
MF: J117330B
Siège social : "bloc Amir Lac Rue Torkana n°6 Lac"
CNSS: 266897

En vertu de la décision de confiscation n°796 émanant de la commission de confiscation en date du 28/6/2012 relative au dossier n° 66/6, il a été confisqué et cédé au profit de l'état tunisien les parts Sociales de Ghaya Bent Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi titulaire de la CIN 09350119 délivré le 13/01/2007 représentant 200 parts de valeur nominale égale à 10 dinars chacune représentant 20 % du capital social s'élevant à 10.000 dinars Tunisiens.

Citer : Cession de parts sociales — Société "Moderne Textile", JORT (Annonces légales) n° 53 du 2 mai 2015, p. 2862.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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