Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales au Profit de l'Etat Tunisien

Publié au Annonces légales n° 53 du 2 mai 2015, page 2863 · réf. 2015402590VEPA2

Société Mohamed Trabelsi
Distribution «M.T.D»

S.A.R.L. au capital de 15.000 Dinars
Siège social : Résidence Fatma Appt n°10 Les Berges du Lac

Registre de commerce : N°B0160592010

Conformément à la décision de confiscation émanant du Comité de Confiscation le 23 janvier 2014 sous le n°1643, et déposée au Registre de Commerce de la Société au Tribunal de première instance de Tunis il a été décidé de céder au profit de l'Etat Tunisien les parts sociales de Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed Trabelsi au capital social de la Société «Mohamed Trabelsi Distribution» «M.T.D» soit 200 parts représentant 20% du capital social de la Société fixé à 15.000,000 Dinars.

Citer : Confiscation de parts sociales au Profit de l'Etat Tunisien, JORT (Annonces légales) n° 53 du 2 mai 2015, p. 2863.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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