Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 56 du 9 mai 2015, page 3006 · réf. 2015T01736VEPA2

Le greffier auprès du Tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 1.550.000d,000 consignée à la caisse de dépôt et consignation de Tunis suivant bon de consignation n°135 du 6/01/2014 à la demande de la BIAT contre Abderrafli Kamoun en vertu de quoi est enrôlée l'affaire de distribution n°963 à la diligence de «Cabinet Chaker Avocats» représenté par Maître Yahia Chaker.

En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC stipule.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 56 du 9 mai 2015, p. 3006.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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