"El Houda"
Mle Fiscal : 8423 F/A/M/000
la chambre commerciale du Tribunal de première instance de Sfax a rendu à son audience publique en date du 21 avril 2015 sous le n°265 le jugement suivant :
«la chambre a prononcé en premier degré l'homologation du plan de redressement de la société Tricotage «El Houda» société anonyme, son siège social sis à la Rue Habib Thameur Sfax, inscrite au registre de commerce sous le n°B176361998 et ce par sa cession totale à un tiers et ordonne sa cession à Zouhir Ben Hsan Ben Chedly Kharrat carte d'identité nationale n° 01086147 en date du 11 mars 1998 sis à l'Avenue Bourguiba Rue 01 Zanket n° 01 Maison n° 02 El Ain Sfax, et de considérer le cessionnaire comme propriétaire de l'établissement dès qu'il ait exécuté son engagement édicté dans l'offre présenté par lui à l'administrateur Judiciaire en date du 25/03/2015 et payé l'intégralité du prix estimé à huit cent quatre vingt mille Dinars (880.000,000 D).
Le commissaire à l'exécution Mr Abderrahmen Makni est chargé de compléter les procédures de cession et ce en transférant la propriété de l'établissement cédé au cessionnaire conformément aux conditions de ventes prévues par le cahier de charges préparé par lui et ce après avoir encaissé la totalité du prix de cession.
Le tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l'exécution de procéder à l'amiable à la distribution du dit aux créanciers inscrits dans un délai d'un mois à partir de la date d'encaissement du dit prix et ce conformément à l'article 34 de la loi relative au redressement et en fonction de leurs rangs respectifs et leurs gages, et en cas de contestation, de procéder à sa consignation à la caisse de consignation et de dépôts pour être distribuer à la demande du créancier le plus diligent et ce conformément à l'article 464 du code de procédure civile et commerciale.
p. 3007Les créanciers auront droit à agir individuellement contre la débitrice, les cautions et les coobligés solidaires, pour la partie de leurs créances demeurées impayées.
Le tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l'exécution de communiquer à la commission de suivi des entreprises économiques le déroulement des étapes de l'exécution de la cession.
Le Tribunal ordonne à la diligence du greffier qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit Inscrite au registre de commerce et soit publié au JORT à la charge du cessionnaire, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et au commissaire à l'exécution).