Tribunal de première instance de ben Arous
Affaire numéro 68
En date du 3/3/2015 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution de deniers au tribunal de 1ère instance de Ben Arous, dans l'affaire n°68 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers dépôts et de consignations sous le n° R005393 en date du 18/6/2014 et d'élevant à 2 565 226,149 D et ce, sur la base de requête en vue de la distribution des deniers déposée par Maître Fayçal Allani, au nom de la ABC TUNISIE en la personne de son représentant légal contre le débiteur M Mohamed B Mohamed Mabrouk Bouzouita et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de dépôt des deniers.
Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code CPCC : « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents ».
Cet avis a été effectué en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.