République Tunisienne
Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Béja
Affaire : distribution n° 127
Par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Béja dans l'affaire de distribution n° 127, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fonds consigné à la caisse de dépôt et de consignation à la recette générale des finances de Mjez El Bab le 5/4/2005, reçu n° 4446586 suivant la requête de distribution présentée par Maître Med Hédi Labidi, pour le compte des créanciers demandeurs de distribution du fonds contre la société agricole «Al Ghanima» sise à Testour.
Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion de produire auprès du greffier du tribunal de 1ère instance de Béja les titres de leur créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne il doit en outre demander la collection par l'intermédiaire d'un avocat chez qu'il doit être domicile de sa créance.
Cet avis est établi selon les articles 466 et 468 du C.P.C.C.