Le juge commissaire des distributions auprès du tribunal de première instance de Manouba a ordonné dans l'affaire n° 82 en date du 23/4/2015 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme consignée à la caisse des dépôts et consignations sous le n° RO 00371 du 16/1/2015 et le n° R011641 du 16/12/2014 à la requête déposée par Maitre Mohamed Bouattour pour le compte de la C.N.S.S contre la débitrice société JBM confection.
En vertu des articles 467 et 468 CPCC, tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire dans les 30 jours qui suivent cette publication ses titres de créance au greffe du tribunal, avec demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.