En vertu de jugement n°2292 émanant du juge des tutelles au tribunal de première instance de Médenine en date du 19/02/2015 entre Messaouda Bin Belgacem Chamekh et monsieur le procureur de la République au tribunal de première instance de Médenine «En premier ressort la désignation du demandeur Messaouda Bin Belgacem Chamekh titulaire sur sa sœur Ghouissa Bin Belgacem Chamekh pour gérer leurs affaires et commencer les gestions légales dans leurs droits et de s'occuper de leurs intérêts jusqu'à la disposition de la cause. Ce jugement doit être publié au JORT».
Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 73 du 18 juin 2015, p. 4002.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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