En vertu de la décision de confiscation n° 1064 émanant de la commission de confiscation en date du 22/11/2012, il a été décidé la cession de toutes les parts sociales de Faouzi Ben Hamda Ben Ali dans la « Sté Civile Immobilière TANITE » titulaire du registre de commerce n° C0143092007 et du matricule fiscal n° 1009762K au profit de l'Etat Tunisien.
Citer : Avis de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 86 du 18 juillet 2015, p. 4665.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.