Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 91 du 30 juillet 2015, page 4883 · réf. 2015T02883VEPA2

Le juge commissaire des distributions auprès du tribunal de première instance de Manouba a ordonne dans l'affaire n°86 en date du 13 juillet 2015 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme consignée à la caisse des dépôts et consignation sous les n°R006766/R 005705 à la requête déposée par Maître Dridi Atef pour le compte de Salah Kachoutti contre la débitrice Société Fruittale et les créanciers opposant.

En vertu des articles 467-468 cpcc tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire dans les 30 jours qui suivent cette publication ses titres de créance au greffe du tribunal avec demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 91 du 30 juillet 2015, p. 4883.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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