Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 91 du 30 juillet 2015, page 4884 · réf. 2015X01435VEPA2

Suite à la décision n° 553 du juge commissaire du tribunal de 1 er instance de Sfax ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente sur saisie des biens du débiteur Jamil Derbel déposés à la caisse des dépôts et consignations le 23/3/2015 quittance n° M 019879.

Suite à la demande de distribution des deniers présentée au greffe du tribunal de 1ère instance de Sfax par Maitre Ben Amira Hatem Avocat pour le compte des héritiers Mohamed Taeb Bel Feki, Tous créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit, en application de l'article 468 CPCC, dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 91 du 30 juillet 2015, p. 4884.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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