En vertu de la décision de confiscation n°1106 émanant de la commission de confiscation en date du 10/01/2013, il a été décidé la cession de toutes parts sociales de Faouzi Ben Hamda Ben Ali dans la «Sté SEDIM SARL» titulaire du Registre de Commerce n°B186261999 et du Matricule Fiscal n°0708101K au profit de l'Etat Tunisien.
Citer : Avis de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 93 du 4 août 2015, p. 4963.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.