Avis de distribution de deniers République Tunisienne Ministère de la justice Tribunal de 1ère instance de Kairouan.
Distribution de deniers
Par décision du juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Kairouan en date du 23/7/2015 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers suite à la requête faite par le maître Alia Ouerghmi avocate à Kairouan au nom de Mr Abdelkafi Ouerghmi et contre le reste des héritiers du Hadj Amara Ouerghmi demeurant à Rue Habib Thameur à Kairouan après consignation du montant à la caisse des dépôts et consignations à la recette des finances de Kairouan, le 8/6/2015 Quittance n°M050084.
Et selon article 467 et 468 du code du CPCC.
Il a été décidé l'ouverture de la distribution. Ainsi tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 8 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.