Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 94 du 6 août 2015, page 5013 · réf. 2015T02925VEPA2

Nous Nawel Riahi, juge chargé des distributions et de classement des créanciers dans l'affaire n°54 suite à la décision de monsieur le président du tribunal, d'instance de Grombalia en date du 8 Mai 2015.

Et vu la demande faite par Maître Boughazli Mustapha au nom de la S.T.B Elisant son cabinet au 42, Rue Om Kalthoum Tunis - 1001, et vu les documents de la demande et surtout le certificat de dépôt n°15187 en date du 30/01/2015 et le relevé des inscriptions des créanciers délivré par la direction régionale de la propriété foncière en date du 9/5/2015 et qui indique la transcription sur le livret foncier et suivant les articles 465 et 466 du C.P.C.C nous déclarons ouverte la procédure de distribution du montant consigne à la caisse des dépôts et des consignations à la somme d'un million cent quatre vingt dix mille dinars 1.190.000.000 D

Aussi nous demandons au greffe du tribunal de procéder à la publication ainsi que les mises en demeures cités dans les articles 466.467 du C.P.C.P.

Citer : Décision d'ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 94 du 6 août 2015, p. 5013.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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