Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de distribution

Publié au Annonces légales n° 94 du 6 août 2015, page 5013 · réf. 2015T02926VEPA2

Dans l'affaire n° 200

Tribunal de 1ère instance de l'Ariana

Nous Madame Afrah Dejbi, juge au tribunal de 1ère instance de l'Ariana, vu la demande présentée par Maître Boughazli Mustapha au nom de la S.T.B et vu la décision en date du 8 juin 2015, nous désignant comme juge chargé de la distribution de la somme de 730.900.000d provenant de la vente de l'Immeuble dénommé "Henchir Salha Ariana".

Et vu le certificat de consignation de la somme de 555.900.000D à la caisse des dépôts et des consignations en date du 21/2/2014 sous le numéro 15487.

Et vu l'article 465 et suivant de C.P.C.C nous déclarons l'ouverture de la procédure de distribution suivant l'article cité- et au greffe du tribunal de faire le nécessaire selon le droit en vigueur.

Citer : Décision d'ouverture de distribution, JORT (Annonces légales) n° 94 du 6 août 2015, p. 5013.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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