Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 96 du 11 août 2015, page 5098 · réf. 2015P00973VEPA2

suivant les articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales, et en vertu de l'ordonnance du juge - commissaire au tribunal de première instance de Monastir, concernant l'affaire n° 269 qui ordonne l'ouverture de la procédure de distribution des deniers entre les créanciers selon leurs rangs.

Et suite à la requête présentée par maître Lahmadi Ramzi avocat à Monastir aux noms de ses clients Fatma Tka et ses copines contre société «INES CONFECTION» située à la Rue Habib Bourguiba Benbla.

Et après le dépôt du produit de la vente égal à (13.885d.700) à la caisse des dépôts et consignations, selon reçu n° M052201 le 23/12/2014.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion déposer les justificatifs de sa créance au greffe du tribunal suscité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne selon les articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 96 du 11 août 2015, p. 5098.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »