Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Information concernant des décisions de confiscation des parts sociales

Publié au Annonces légales n° 96 du 11 août 2015, page 5097 · réf. 2015T03012VEPA2

En vertu des décisions de confiscations il a été confisqué les parts sociales des sociétés suivantes

Décision de confiscation n° 1523 :

Concerne la société Majic Car registre de commerce B1812003 (tribunal de première instance de l'Ariana), il a été confisqué 90 % du capital social de la société au profit de l'Etat tunisien.

Décision de confiscation n° 1630 : Concerne la société UNITEX registre de commerce B166892000 (tribunal de première instance de Ben Arous) il a été confisqué 5.1 % du capital social de la société au profit de l'Etat tunisien.

Décision de confiscation n° 1520 : Concerne la société Nour Marina registre de commerce B0153652006 (tribunal de première instance de Tunis), il a été confisqué 90 % du capital social de la société au profit de l'Etat tunisien.

Décision de confiscation n° 1321 : Concerne la société Aqua Nautica registre de commerce B133192002 (tribunal de première instance de Grombalia), il a été confisqué 80 % du capital social de la société au profit de l'Etat tunisien.

Citer : Information concernant des décisions de confiscation des parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 96 du 11 août 2015, p. 5097.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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