Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 99 du 18 août 2015, page 5237 · réf. 2015S01904VEPA2

Affaire n° 270

Selon l'article 467 et 468 du code du CPCC et par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir

affaire n° 270 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par le maître Hassen Bergaoui Avocat à Monastir pour le compte de Ameur Ben Sadok Achour, et contre la société Monastirienne de commerce générales représentée par son représentant légal dont le siège sis à Cité El Frina Monastir.

Et après consignation du montant (8250.000 dinars) à la caisse des dépôts et consignations, quittance n° M028780, et selon attestation de dépôt en date du 22/6/2015 sous n° 16659.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 99 du 18 août 2015, p. 5237.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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