République Tunisienne Ministère de la justice.
Tribunal de Première Instance de Sfax 1 Chambre commerciale
Affaires N° 8077
Contenu d'un jugement
La chambre commerciale a prononcé le 14/07/2015 sous le N° 8077 présidé par monsieur Amir Koubaa et les deux membres juge Sonia Mahfoud et Samir Garsallah avec la présence des deux commercants Abderazek Benareb et Mohamad Lajmi avec la présence du représentant de la procureur de la république Monsieur Viles ZAMBA avec l'aide du greffier madame Basma Bouzid le Jugement suivant :
Le tribunal a jugé en 1ère instance la résolution l'accord du règlement amiable accorder entre La Société Tunisienne D'export « SOTEX » et ses créanciers homologué par la décision N°103 du 12/2/2008 et la déchéance
des délais lui accorde pour le paiement de ses dettes et le retour de toutes les parties à l'état ou elles étaient avant la conclusion de l'accord pour les dettes non encore payées. Les frais judiciaires sont portés sur la charge de la débitrice et l'ordre au greffe du tribunal l'inscription le contenu de ce jugement au registre de commerce et sa publication au JORT sur la charge de la demanderesse et de dresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.