Notice légale — SOCIETE EL WIFACK LEASING¹

SOCIETE EL WIFACK LEASING¹

Société en cours de modification de l'objet social et de conversion en une banque universelle islamique²

Société Anonyme au capital social de 20.000.000 de dinars divisé en 4.000.000 d'actions de valeur nominale 5 dinars

Siège social : Avenue Habib Bourguiba - 4100 Médenine - BP 356

RC N° : B 134782002

Tél : 75.643.000 – Fax : 75.649.988

EL WIFACK LEASING est notée « BBB- (tun ) » à long terme avec perspective d'évolution « stable » et « F3 (tun) » à court terme, par l'agence de notation Fitch Ratings en date du 11 février 2015

Augmentation de capital de 20 000 000 dinars à 150 000 000 dinars

Nombre de titres à émettre :

• 2 000 000 actions nouvelles gratuites
• 12 000 000 actions nouvelles avec exercice du droit préférentiel de souscription au prix d'émission de 5 DT,
• 12 000 000 actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au prix d'émission de 5 DT.

Décision de L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société El Wifack Leasing tenue le 28/08/2015

I- RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT L'EMETTEUR

• Dénomination sociale : Société El Wifack Leasing SA
• Siège social : Avenue Habib Bourguiba – 4 100 Médenine – BP:356.

Tél: (216) 75 643 000 - Fax: (216) 75 649 988

• Adresse de l'agence à Tunis : Rue N°8160 N°1 - Cité Olympique 1003 Tunis

Tél: (216) 71 771 322 - Fax: (216) 71 772 209

• Site Web: www.elwifackleasing.com.tn Email: ewl@ elwifackleasing.com.tn
• Forme juridique : Société Anonyme faisant Appel Public à l'Epargne,
• Législation particulière applicable : La société est régie par la loi n°2001-65 du 10 Juillet 2001 relative aux établissements de crédit, telle que modifiée par la loi n°2006-19 du 02/05/2006 et les textes subséquents. Elle est également régie par les dispositions de la loi 94-89 du 26 Juillet 1994 relative au leasing, de la loi n° 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales du leasing.
• Date de constitution : 28/06/2002
• Durée : 99 ans.
• Objet social :

La Société a pour objet :

• d'effectuer des opérations de leasing portant sur des biens mobiliers et immobiliers à usage professionnel, industriel, agricole, commercial et de service dans le cadre de la loi N°94-89 du 26/07/1994 relative au leasing et les textes subséquents.
• la prise de participation dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet précité par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports commandites, souscriptions ou achats de titres, ou droits sociaux, fusion, alliance, associations en participation même avec ses membres ou autrement.
• et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus cités.

¹ Selon les projets des statuts soumis à l'AGE du 28/08/2015, la société El Wifack Leasing changera sa dénomination sociale en Wifack International Bank. Ce changement interviendra en cas d'aboutissement de l'opération de conversion de la société et de réalisation de l'augmentation de capital objet de la présente note d'opération.

² Suite à une décision de l'AGE du 28/08/2015.

Journel Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 10 octobre 2015

L'AGE du 28 août 2015 a procédé à la modification de l'objet social comme suit, et ce conséquemment à la décision de la conversion de la société en banque universelle islamique :

1- La Banque a pour objet en Tunisie ou ailleurs l'exercice à titre habituel des opérations bancaires dans le cadre de la loi 2001-65 et les textes subséquents et en conformité avec les normes choraiques et qui comprennent :

• la réception des dépôts du public quelles qu'en soient la durée et la forme,
• l'octroi de financements,
• la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement.
• l'exercice, à titre d'intermédiaire, des opérations de change,

La Banque peut octroyer tout type de financement et de garantie nécessaires par voie des différentes opérations de financement et d'investissement sur la base des contrats satisfaisant les normes choraiques pour les transactions financières et économique islamiques notamment en matière de l'appropriation et de la nature des actifs financés et bénéfices réalisés à l'instar de Mourabaha, Asalam et istisna'a et Ijara, Almoucharaka et Moudharaba.

La Banque peut, en outre :

• prendre des participations au capital d'entreprises existantes ou en création,
• effectuer les opérations liées à son activité telles que le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, de gestion financière, d'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises.

2- Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule ou dans le cadre d'un pool bancaire, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

3- Et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et de services, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social, dans le respect des principes de la Chariaa et conformément aux dispositions de la loi 2001-65, du Code des Obligations et des Contrats, et à la réglementation tunisienne applicable en vigueur.

• Numéro du registre de Commerce : B134782002
• Nationalité : Tunisienne
• Capital social : Le capital social s'élève à 20 000 000 dinars, divisé en 4 000 000 actions ordinaires de valeur nominale 5 dinars chacune entièrement libérées
• Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
• Matricule fiscal : 798651 L/A/M/000
• Régime fiscal : Droit commun et particulièrement les dispositions fiscales prévues par la loi 2011-7 du 31.12.2011, portant loi de finance pour l'année 2012, visant à ne pas discriminer les produits financiers islamiques en matière de fiscalité. En effet, ladite loi susmentionnée, est venue répondre à la question de la double imposition dans les transactions financières islamiques pour assurer un traitement fiscal non discriminatoire.
• Lieu où peuvent être consultés les documents de la société :
• Adresse de l'agence à Tunis : Rue N°8160 N°1 - Cité Olympique 1003 Tunis
• Adresse du Siège social : Avenue Habib Bourguiba -4100 Médenine- BP :356
• Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT et Tunisie Clearing

Monsieur Khemis BABA : Directeur Général Adjoint

Rue 8160 n°1 – Cité Olympique - TUNIS

Tél: 71 771 322, Fax : 71 772 209

khemis.Baba@elwifackleasing.com.tn

II. ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE CONTROLE

2.1 Membre des organes d'administration

(*) Nommés par l'AGO du 20 Juin 2013
() Renouvelés par l'AGO du 08 Juin 2015 en tant qu'administrateurs indépendants

2.2 Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société

(*) Mandat renouvelé par le Conseil d'Administration du 20/06/2013

2.3 Commissaires aux comptes

(*) Désigné par l'AGO du 170/06/2014
() Mandat renouvelé par l'AGO du 08/06/2015

III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPERATION

3.1 Décision à l'origine de l'émission

Dans le cadre de la mise en œuvre de la modification de l'objet social de la société El Wifack Leasing³ et de sa conversion en une banque universelle islamique, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société El Wifack Leasing, réunie en date du 28/08/2015 suivant convocation du Conseil d'Administration du 05/06/2015, a décidé d'augmenter le capital social de la société d'un montant de 130 MDT pour le porter de 20 MDT à 150 MDT et ce, en trois opérations simultanées comme suit :

• 1ère opération : Augmentation par incorporation de réserves pour un montant total de Dix millions de dinars (10 000 000 DT), pour porter le capital de 20 MDT à 30 MDT et ce, par l'émission de 2 000 000 actions nouvelles de nominal 5 DT chacune à attribuer gratuitement aux anciens actionnaires et aux cessionnaires de droits d'attribution en Bourse.
• 2ème opération : Augmentation en numéraire pour un montant de Soixante millions de dinars (60 000 000 DT), à libérer intégralement à la souscription, pour porter le capital de 30 MDT à 90 MDT et ce, par l'émission au pair (5DT) et sans prime d'émission, de 12 000 000 actions nouvelles de nominal 5 DT. Ladite augmentation de capital profite aux propriétaires des 4 000 000 actions anciennes ainsi qu'aux cessionnaires des droits de souscription en bourse, tant à titre irréductible qu'à titre réductible.
• 3ème opération : Augmentation en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription des anciens actionnaires propriétaires des 4 000 000 actions anciennes, pour un montant de Soixante millions de dinars (60 000 000 DT), pour porter le capital de 90 MDT à 150 MDT et ce, par l'émission au pair (5DT) et sans prime d'émission, de 12 000 000 actions nouvelles de nominal 5 DT chacune à réserver à deux nouveaux partenaires stratégiques.

Par ailleurs, l'Assemblée Générale Extraordinaire a conféré au niveau de sa 5ème résolution tous les pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de réaliser l'augmentation de capital et d'en constater la réalisation.

3.2 Renseignements relatifs à l'opération

Caractéristiques de l'émission

Le capital social sera augmenté de 130 MD répartis comme suit :

• 10 MDT par incorporation de réserves et par l'attribution de 2 000 000 actions nouvelles gratuites,
• 60 MDT par souscription en numéraire et par émission de 12 000 000 actions nouvelles, moyennant l'exercice des propriétaires des 4 000 000 actions anciennes de leur droit préférentiel de souscription,
• 60 MDT par souscription en numéraire et par émission de 12 000 000 actions nouvelles, avec renonciation des anciens actionnaires propriétaires des 4 000 000 d'actions à leur droit préférentiel de souscription au profit de deux investisseurs stratégiques, à savoir « Islamic Corporation for the Development of the Private Sector "ICD" » et la Caisse de Dépôt et Consignation « CDC ».

Toutes les actions à émettre seront nominatives et seront de catégorie ordinaire.

Augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites

Montant

Le capital sera augmenté par incorporation de réserves pour un montant total de Dix millions de dinars (10 000 000 DT) à puiser à concurrence de 9,5 MDT de la prime d'émission et à concurrence de 0,5 MDT des réserves statutaires, pour le porter de 20 MDT à 30 MDT, et ce par l'émission de 2 000 000 actions gratuites nouvelles de nominal 5 DT chacune.

Droit d'attribution

Les actions gratuites seront attribuées aux anciens actionnaires propriétaires des 4 000 000 actions anciennes et/ou cessionnaires des droits d'attribution en bourse à raison de (1) action gratuite pour (2) actions anciennes.

L'exercice du droit d'attribution commencera à partir du 12/10/2015

Jouissance en dividendes

Les 2 000 000 actions nouvelles gratuites porteront jouissance en dividende à compter du 1er janvier 2015.

Augmentation de capital en numéraire avec exercice du droit préférentiel de souscription.

Montant

Conjointement à l'augmentation de capital par incorporation de réserves, le capital social sera augmenté de Soixante millions de dinars (60 000 000 DT), pour le porter de 30 MDT à 90 MDT, et ce par l'émission de 12 000 000 actions nouvelles à souscrire en numéraire.

Prix d'émission des actions nouvelles

Cette émission sera opérée au pair (sans prime d'émission), au prix d'émission de Cinq (5) dinars par action. Le prix de l'émission est à libérer intégralement à la souscription.

Droit préférentiel de souscription

La souscription à l'augmentation de capital en numéraire est réservée à titre préférentiel aux anciens actionnaires porteurs des 4 000 000 actions anciennes ainsi qu'aux cessionnaires des droits de souscription en bourse, tant à titre irréductible qu'à titre réductible. L'exercice du droit préférentiel de souscription s'effectue de la manière suivante :

> A titre irréductible : à raison de 3 actions nouvelles pour 1 action ancienne. La société EL WIFACK LEASING¹ ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque action.

¹ Selon les projets des statuts soumis à l'AGE du 28/08/2015, la société El Wifack Leasing changera sa dénomination sociale en Wifack International Bank. Ce changement interviendra en cas d'aboutissement de l'opération de conversion de la société et de réalisation de l'augmentation de capital objet de la présente note d'opération.

> A titre réductible : En même temps qu'ils exercent leurs droits à titre irréductible, les propriétaires et/ou les cessionnaires des droits de souscription pourront en outre, souscrire à titre réductible, le nombre d'actions nouvelles qu'ils n'auraient pas éventuellement souscrit par les demandes à titre irréductible. Chaque demande sera satisfaite proportionnellement à la part dans le capital, dans la limite du nombre d'actions demandées et en fonction du nombre d'actions nouvelles disponibles.

Période de souscription

La souscription aux 12 000 000 actions nouvelles émises en numéraire est réservée, en priorité, aux anciens actionnaires détenteurs des 4 000 000 actions composant le capital social actuel et aux cessionnaires de droits de souscription en bourse, tant à titre irréductible que réductible et ce, du 12/10/2015 au 06/11/2015 inclus²

Etablissements domiciliataires

Tous les Intermédiaires Agréés Administrateurs (IAA) sont habilités à recueillir, sans frais, les demandes de souscription des actions nouvelles de la société EL WIFACK LEASING¹ exprimées dans le cadre de la présente augmentation de capital.

En souscrivant, il devra être versé par action souscrite le montant de 5 dinars représentant la valeur nominale de l'action.

Après répartition et en cas de satisfaction partielle des demandes de souscription à titre réductible, les sommes restant disponibles sur les fonds versés, à l'appui des souscriptions effectuées à ce titre, seront restituées sans intérêts, aux souscripteurs, aux guichets qui auraient reçu les souscriptions, et ce dans un délai ne dépassant par (3)

jours ouvrables à partir de la date de dénouement de l'augmentation, date qui sera précisée par un avis de Tunisie Clearing.

Le jour de dénouement, le montant de l'augmentation de capital en numéraire, est versé dans le compte indisponible n° 32011788115036714116 ouvert sur les livres de ALBARAKA BANK – Agence Centrale, conformément à l'état de dénouement espèces de Tunisie Clearing.

Modalités de souscription et règlement des titres contre espèces

Les souscripteurs à l'augmentation de capital devront en faire la demande auprès des IAA chez lesquels leurs titres sont inscrits en compte, durant la période de souscription et ce, en remplissant le bulletin de souscription figurant en annexe.

Les IAA se chargeront de la transmission des bulletins de souscription, au plus tard le 06/11/2015 à 16H à la Tunisie-Seoudienne d'Intermédiation « TSI », en qualité d'Intermédiaire Agréé Mandaté –IAM–.

Chaque IAA est tenu d'envoyer ses virements de droits de souscription relatifs aux demandes de souscription à titre irréductible et, éventuellement ses demandes de souscription à titre réductible (qui seront confirmées par l'IAM), via l'Espace Adhérent de Tunisie Clearing et ce, conformément aux modalités pratiques de l'opération qui seront précisées par un avis de Tunisie Clearing.

Le règlement des espèces et la livraison des titres de l'augmentation en numéraire seront effectués, via la compensation interbancaire de Tunisie Clearing, à une date qui sera précisée par un avis de Tunisie Clearing.

Modalités et délais de délivrance des titres

Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation portant sur le nombre d'actions souscrites, délivrée par La Tunisie-Seoudienne d'Intermédiation « TSI » et ce, dès la réalisation de l'opération.

Mode de placement

Les titres émis seront réservés en priorité aux anciens actionnaires détenteurs des 4 000 000 actions composant le capital actuel et/ou cessionnaires de droits de souscription en bourse.

Jouissance des actions nouvelles souscrites

Les 12 000 000 actions nouvelles souscrites porteront jouissance en dividende à compter du 1er janvier 2015.

Augmentation de capital réservée par souscription en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Montant

Conjointement aux deux opérations d'augmentation de capital par incorporation de réserves et en numéraire avec exercice du droit préférentiel de souscription, le capital social sera augmenté de Soixante millions de dinars (60 000 000 DT) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires propriétaires des 4 000 000 actions anciennes, pour le porter de 90 M DT à 150 MDT, et ce par l'émission de 12 000 000 actions nouvelles, à souscrire en numéraire par deux investisseurs stratégiques.

Prix d'émission

Cette émission sera opérée au pair (sans prime d'émission), au prix d'émission de Cinq (5) dinars chacune. Le prix de l'émission est à libérer intégralement à la souscription.

Suppression du droit préférentiel de souscription

La souscription à cette tranche de l'augmentation de capital en numéraire est réservée, après suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires détenteurs des 4 000 000 actions anciennes, au profit de deux investisseurs stratégiques, dans les proportions suivantes :

• 9 000 000 actions, correspondant à une augmentation de capital de 45 MDT, seront réservées, suite à la renonciation expresse des anciens actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, à « Islamic Corporation for the Development of the Private Sector "ICD" », moyennant la libération d'un montant de Quarante Cinq Million de dinars (45 MDT), intégralement à la souscription,

• 3 000 000 actions, correspondant à une augmentation de capital de 15 MDT, seront réservées, suite à la renonciation expresse des anciens actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, à la Caisse de Dépôt et Consignation « CDC », moyennant la libération d'un montant de Quinze Million de dinars (15 MDT), intégralement à la souscription.

Période de souscription

La souscription aux 12 000 000 actions nouvelles émises en numéraire, réservées à ces deux investisseurs stratégiques, se fera durant la période allant du 12/10/2015 au 06/11/2015 inclus

Etablissement domiciliataire

Les demandes de souscription des 12 000 000 actions nouvelles de la société EL WIFACK LEASING¹ exprimées dans le cadre de la présente augmentation de capital, seront reçues par la Tuniso-Seoudienne d'Intermédiation « TSI ».

En souscrivant, les bénéficiaires de la renonciation au droit préférentiel de souscription, sont tenus de verser par action souscrite le montant de 5 dinars représentant la valeur nominale de l'action. Le montant de l'augmentation de capital en numéraire, est versé dans le compte indisponible n°25037000000028864765 ouvert sur les livres de Banque Zitouna – Agence avenue de la liberté Tunis, conformément à l'état de dénouement espèces de Tunisie Clearing.

Modalités de souscription et règlement livraison titres contre espèces

Chaque souscripteur à l'augmentation de capital réservée devra, durant la période de souscription, ouvrir un compte titre chez la Tuniso-Seoudienne d'Intermédiation « TSI », remplir le bulletin de souscription figurant en annexe et verser les fonds correspondant à sa souscription.

Le règlement des espèces et la livraison des titres de l'augmentation en numéraire seront effectués, via la compensation interbancaire de Tunisie Clearing, à une date qui sera précisée par un avis de Tunisie Clearing.

Modalités et délais de délivrance des titres

Les souscriptions à l'augmentation de capital réservée seront constatées par une attestation portant sur le nombre d'actions souscrites, délivrée par la Tuniso-Seoudienne d'Intermédiation « TSI » et ce, dès la réalisation de l'opération.

Mode de placement

Les titres émis seront réservés à deux investisseurs stratégiques, à savoir « Islamic Corporation for the Development of the Private Sector "ICD" » et la Caisse de Dépôt et Consignation « CDC ».

Jouissance des actions nouvelles souscrites

Les 12 000 000 d'actions nouvelles souscrites porteront jouissance en dividende à compter du 1er janvier 2015.

3.3 Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises

Droits attachés aux valeurs mobilières offertes

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur exigibilité seront prescrits conformément à la réglementation en vigueur.

Selon l'article 32 § 6 des projets des statuts de la société Wifack International Bank « WIB », chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation sauf exceptions légales.

Régime de négociabilité

Les actions sont librement négociables en Bourse.

Régime fiscal applicable : Droit commun

La législation actuelle en Tunisie prévoit :

L'imposition des revenus, distribués au sens de l'alinéa (a) du paragraphe II de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS et du paragraphe II bis de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS, à une retenue à la source libératoire de 5%. Cette retenue concerne les revenus distribués à partir du 1er Janvier 2015 à l'exception des distributions de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013, à condition de mentionner lesdits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.

La retenue à la source est due au titre des distributions effectuées au profit des:

• Personnes physiques résidentes ou non résidentes et non établies en Tunisie;
• Personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie.

En outre, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, les dividendes distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie et ce, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 48 du code de l'IRPP et de l'IS.

Par ailleurs, est également déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour l'année 2014, et ce, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10 000 dinars par an.

3.4 Marché des titres

Les actions EL WIFACK LEASING¹ sont négociables sur le marché principal des titres de capital de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

¹ Selon les projets des statuts soumis à l'AGE du 28/08/2015, la société El Wifack Leasing changera sa dénomination sociale en Wifack International Bank. Ce changement intervendra en cas d'aboutissement de l'opération de conversion de la société et de réalisation de l'augmentation de capital objet de la présente note d'opération

Par ailleurs, il n'y a pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur des marchés étrangers.

Cotation en bourse des actions anciennes

Les 4 000 000 actions anciennes composant le capital actuel d'EL WIFACK LEASING inscrites à la cote de la bourse, seront négociées à partir du 12/10/2015, droits d'attribution et de souscription détachés.

Cotation en bourse des actions nouvelles gratuites

Les 2 000 000 actions nouvelles gratuites seront négociables en bourse à partir de l'ouverture de l'attribution, soit le 12/10/2015 sur la même ligne de cotation que les actions anciennes auxquelles elles seront assimilées.

Cotation en bourse des actions nouvelles souscrites

Les 24 000 000 actions nouvelles à souscrire en numéraire seront négociables en bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire conformément aux dispositions légales en vigueur régissant les augmentations de capital des sociétés, sur la même ligne de cotation que les actions anciennes auxquelles elles seront assimilées.

Cotation en bourse des droits d'attribution et des droits de souscription

Les négociations en bourse des droits de souscription auront lieu du 12/10/2015 au 06/11/2015 inclus². Il est précisé qu'aucune séance de régularisation ne sera organisée au-delà des délais précités.

Les négociations en bourse sur les droits d'attribution commencent à partir du 12/10/2015

3.5 Tribunaux compétents en cas de litiges

Tout litige pouvant surgir suite à la présente augmentation de capital sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis I.

3.6 Prise en charge par Tunisie Clearing

Les droits d'attribution seront pris en charge par Tunisie Clearing sous le code ISIN «TN0007200132 » à partir du 12/10/2015.

Les actions nouvelles gratuites seront prises en charge par Tunisie Clearing sous le même code ISIN que les actions anciennes à partir de l'ouverture de l'attribution, soit le 12/10/2015.

Les droits de souscription seront pris en charge par Tunisie Clearing sous le code ISIN « TN0007200140 » durant la période de souscription préférentielle, soit du 12/10/2015 au 06/11/2015 inclus².

Les actions nouvelles souscrites seront prises en charge par Tunisie Clearing sous le code ISIN « TN0007200157 » à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire.

A cet effet, Tunisie Clearing assurera les règlements/livraisons sur lesdits actions et droits négociés en bourse.

Le registre des actionnaires est tenu par la STB Finance – Intermédiaire en bourse.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué de la note d'opération de l'augmentation de capital de la société El Wifack Leasing, du document de référence « EL Wifack Leasing 2015 » enregistré par le CMF en date du 29 Septembre 2015 sous le N° , des indicateurs d'activité de l'émetteur relatif au troisième trimestre 2015 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier pour tout placement sollicité après le 20 octobre 2015.

La note d'opération de l'augmentation de capital de la société El Wifack Leasing ainsi que le document de référence « EL Wifack Leasing 2015 » sont mis à la disposition du public sans frais auprès d'EL Wifack Leasing – Avenue Habib Bourguiba – 4100 Médenine- auprès de la Tunis- Seoudienne d'Intermédiation « TSI » - Boulevard de la Terre Centre Urbain Nord- 1080 Tunis et sur le site Internet du CMF www.cmf.org.tn.

Les indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au troisième trimestre 2015 seront publiés dans le bulletin officiel du CMF et sur son site internet au plus tard le 20 octobre 2015.

² Les actionnaires et/ou les cessionnaires de droits préférentiels de souscription n'ayant pas exercé ou chargé leurs Intermédiaires Agréés Administrateurs d'exercer leurs droits avant la séance de bourse du 06/11/2015 sont informés que ces derniers procéderont à la vente de leurs droits non exercés pendant ladite séance.