Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Mr Mondher Negra

Publié au Annonces légales n° 127 du 22 octobre 2015, page 6426 · réf. 2015H00328VEPA2

Expert judiciaire en comptabilité et bail commercial
Rue Khemais Alouini Kairouan
Faillite établissement Moncef Ben Alaya Skik
Identifiant fiscal : 000CA140631/F
Registre de commerce : A17461996
Carte d'identité nationale : 01857492

Le tribunal de première instance de Kairouan, a rendu le 6/10/2015 un jugement n°12 disposant «Dit l'établissement débiteur Moncef Skik est en état de cessation de paiement depuis le 8/4/2014 déclare la faillite de l'entreprise désigne monsieur Noureddine Zaidi juge commissaire de la faillite et monsieur Mondher Negra syndic de la faillite, ordonne la mise de scellés tant au besoin et l'exploitation d'une hypothèque immobilière au profit de la masse des créanciers et ordonne au greffe du tribunal d'afficher un extrait à l'auditoire du tribunal et à la porte de l'établissement commercial du failli dans les cinq jours qui suivent la date de jugement. Ordonne l'envoi d'un extrait du présent jugement au ministère publique à la chambre commerciale et à la commission de suivi des entreprises économiques et ordonne l'inscription de la faillite sur le registre de commerce. Le syndic est tenu d'accomplir la suite des procédures de publication et met les dépenses à la charge du débiteur. Tout créancier est tenu de remettre au syndic monsieur Mondher Negra, Rue Khemaies Alouini Kairouan ses titres avec un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées. Le bordereau, certifié

sincère et véritable, doit être signé par le créancier ou par un mandataire dont le pouvoir doit être joint le tout conformément aux dispositions des articles 497 et 498 du code de commerce.

Citer : Mr Mondher Negra, JORT (Annonces légales) n° 127 du 22 octobre 2015, p. 6426.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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