Avis de jugement — Société I S R

Règlement judiciaire n° 32

Société I S R

Registre de commerce : B153402001

MF : 0018104/Y

Le tribunal de première instance a déclaré lors de l'audition du 15/7/2015 après délibération ce qui suit :

Le tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'acceptation du plan de sauvetage de la société industries, services et réalisation, inscrite au registre de commerce sous le numéro B 153402001, et ce par la poursuite de son activité par elle-même suivant le programme préparé par l'administrateur judiciaire Mr Mokhles Laajili dans son rapport du 22 mars 2015 et la désignation dudit administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de sauvetage et le charger spécifiquement de :

1- L'achèvement des mesures de licenciement des ouvriers dont leur noms figurent dans le procès verbal de la commission régionale de

contrôle de licenciement du 25 juin 2015, et ce, à partir du 1er août 2015 et le règlement de leurs dus tels que fixé par le PV cité ci-dessus avant la fin du mois de juillet 2015.

2- L'achèvement des mesures de licenciement du reste des ouvriers dont leurs noms figurent sur la liste présentée à la commission régionale de contrôle de licenciement et ce pour des raisons économiques et techniques avec la conservation du droit des ouvriers licenciés de recourir au tribunal pour la fixation de leurs droits leurs revenant légalement.

3- L'assistance à l'opération d'augmentation de capital de la société immédiatement d'un montant de quatre cent cinquante mille dinars pour le règlement des échéances exigibles et la constitution d'un fonds de roulement d'un montant de cent mille dinars.

4- L'assurance de l'injection des montants cités dans le rapport daté du 22 mars 2015 pendant les années 2015, 2016, 2017 et 2018.

5- Le blocage des montants déposés par les associés dans leurs comptes courants d'un montant de quatre cent mille dinars et leur règlement après paiement intégral de toutes les autres dettes de la société.

6- Le suivi de l'application du plan de sauvetage et le règlement des dettes selon leurs rééchelonnement sous l'assistance du juge commissaire chargé de contrôler les opérations du règlement conformément à la loi du 11/11/1997 et la loi de redressement des entreprises en difficultés économiques et l'interdiction de la société bénéficiaire du règlement de céder ses biens meubles ou immeubles indispensables à son activité durant la période d'application du plan sauf en cas d'obtention d'autorisation du juge commissaire et l'autorisation de l'administrateur judiciaire d'inscrire un extrait de cette interdiction au registre de commerce et aux extraits de propriété.

Le commissaire à l'exécution doit présenter au président du tribunal des rapports périodiques relatifs au déroulement des étapes de l'exécution du plan. Il doit lui communiquer aussi un rapport spécial chaque fois que cela est nécessaire. Il

doit en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.

Le tribunal autorise d'inscrire un extrait de cette décision au registre de commerce et de communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au journal officiel de la république tunisienne à la charge de la société et à la diligence du greffier du tribunal.