République Tunisienne
Ministère de Justice et des Droits de l'Homme
Affaire N° 264 : distribution de deniers du Greffe de chambre de distribution de deniers du tribunal de première instance de Monastir
Conformément à l'art 467 et 468 du CPCC, vu l'ordonnance du juge au tribunal de première instance chargé de l'affaire n°264 objet d'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés entre créanciers selon leurs cause de préférence ou leur privilège et de leur rang.
- Suite à la requête de distribution introduite par maître Hasna Ghaddab avocat à Monastir au nom de son représenté : la Recette des finances de Moknine au nom de son représentant juridique monsieur le receveur des finances contre société Sté New Style SARL Confection sise à la rue Omar Ben el Kattab Moknine
- Après consignation du prix à la caisse de dépôt et consignation dont le montant est de 13.619.683 dinars objet d'un reçu M001248 du 8/01/2013 vu l'attestation de consignation n°17507 du 5/3/2013 :
- A ce propos pour tout ce qui veut participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la
publication au JORT à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.
Cette annonce est faite conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.