Affaire distribution de deniers n° 74
En vertu de la décision rendue le 22/9/2015 par Monsieur le juge commissaire dans l'affaire de distribution n°74, il a été procédé à l'ouverture de la procédure de distribution de deniers du produit de la vente aux enchères publiques dont le montant s'élève à deux cent soixante-dix mille dinars (270.000,dt000), suite à une saisie immobilière (Affaire n°29419 en date du 5/11/2014 TPI Ben Arous) de l'immeuble dénommé
p. 6666«Ettaamir 21 » objet du Titre foncier n°22413 Ben Arous dont la superficie est de quatre ares et trente deux centiarres, située à la rue du 25 juillet n°2 cité la Mosquée Ben Arous, sachant que le bénéficiaire de la vente aux enchères publiques est Monsieur Belgacem Ben Mohamed Amina titulaire de la C.I.N n°0462497 qui a cédé ses droits à Madame Khadija Bent Ali Ben Mohamed Elhrizia titulaire de la C.I.N n°03510311 et que l'immeuble vendu était la propriété de Monsieur Noureddine Ben Amor Ben Béchir Torkani, titulaire de la C.I.N n°00250677 délivrée le 28/6/1996.
Suite à la requête de distribution des deniers introduite par Maître Mourad Machat à la cour de cassation, domicilié au 7 Rue Hooker Doolittle 2ème étage Appt n°6 Le Belvédère Tunis pour le compte de l'Union Internationale des Banques dont le dont le domicile élu à l'adresse de son avocat tel que prévu.
Et ce après consignation du produit de la vente d'un montant de deux cent soixante dix mille dinars (270.000,dt000) de l'immeuble ci-dessus énoncé à la trésorerie générale de République Tunisienne suivant reçu n° R000779 en date du 28/1/2015 et suivant reçu n°R001426 en date du 16/2/2015.
En conséquence, tout créancier qui veut participer à la distribution des deniers est tenu de produire par le biais d'un avocat ses titres de créances au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous et ce dans les trente jours de la parution de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, sous peine de forclusion.
Le présent avis a été rédigé conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
Foncé de l'article 468 : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en
l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, Cette demande énoncera les causes et préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».