Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 132 du 3 novembre 2015, page 6724 · réf. 2015S02629VEPA2

Suivant une décision émanant du juge - commissaire en date du 13/10/2015 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la cession de la société civile Société Abid, et suivant une demande de distribution présentée par maitre Kasdallah Naceur au nom de l'union internationale des Banques, après la Consignation des deniers selon une attestation de dépôt en date du 22 Août 2015.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.

Citer : Ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 132 du 3 novembre 2015, p. 6724.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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