Société Infinitif Confection
RC : B2528182009
MF : 1094993B
En vertu du jugement du tribunal de première instance de Sfax 2 en date du 5/10/2015 sous le numéro 39, il a été décidé :
1- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la Société Infinitif Confection l'ouverture de la période d'observation, de confier le dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal à fin de contrôler les procédures.
2- De désigner l'Expert-comptable Abdallah Mroua, administrateur judiciaire qui est chargé d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas trois mois, la demanderesse est tenue de payer la somme de 500 dinars à l'administrateur judiciaire comme avance sur son honoraire.
3- D'ordonner la suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date d'ouverture du règlement judiciaire à l'exception des créances revenant, aux salariés qui sont exécutoires sur autorisation et l'arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard et suspendre les délais de déchéance et interdire à la débitrice la cession de ses biens immobiliers et de ses équipements nécessaires à l'exercice de ses activités au cours de la période d'observation.
p. 67254- D'inscrire ce jugement au registre de commerce, de transmettre une copie, à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au journal officiel aux dépens de la demanderesse.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans le délai prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire, rue Patrice Lumamba imm. El Manar bloc B 4ème étage, bureau B9 - Sfax 3000 (Tél. Fax : 74211084).