Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Nabeul
Affaire n°17
Suivant la décision de Mme Rafika Ben Hassine juge auprès du tribunal de première instance de Nabeul en date du 23/10/2015 ordonne l'ouverture de la distribution du montant de 24400.000 consigné auprès du trésorerie générale sous le
n° 16657 en date du 22/06/2015 selon reçu n° M 009794 daté du 03/02/2015 et de montant 13120.000 consigné auprès de la trésorerie générale sous le numéro 16657 en date du 22/06/2015 selon reçu numéro M 025749 et ce suite à la requête de distribution rédigée par maître Toumi Saloua au nom de receveur des finances de Bni Khiar contre société Foud Land dans l'affaire enregistré auprès du greffe du tribunal sous numéro 17 avec ces documents y compris les deux reçues de consignation numéro 16657 et tous créancier voulant participer à la distribution du prix de la vente consignée indiquée si dessus devra pendant 30 jours à partir de la date de publication de cet avis au JORT fournir ces documents par avocat auprès du greffe du tribunal de première instance de Nabeul a défaut il sera déchu de son droit à la participation à la distribution.
Cet avis est rédigé suivant les articles 464 et 466 du cpcc et l'article 468 du même code dont il dispose :
Greffe du tribunal dans les trentes jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titre de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.