Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Le greffier de distribution des deniers du tribunal de 1ère instance de l'Ariana annonce que le montant de…

Publié au Annonces légales n° 136 du 12 novembre 2015, page 6966 · réf. 2015R04423VEPA2

Le greffier de distribution des deniers du tribunal de 1ère instance de l'Ariana annonce que le montant de cinq cent soixante et mille dinars (561.000,000) déposé à la caisse de dépôt et de consignation de la trésorerie publique de la République Tunisienne en date du 20/1/2015 quittance n°R000475 en vertu de l'ordonnance sur requête n°43178 en date du 19/1/2015 sera distribué aux ayant droit à l'initiative de me Dhaker Magroun pour le compte de l'Amen Bank (Affaire n°199) Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il ya lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Le greffier de distribution des deniers du tribunal de 1ère instance de l'Ariana annonce que le montant de…, JORT (Annonces légales) n° 136 du 12 novembre 2015, p. 6966.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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