Règlement judiciaire n°86/01 de la société Tunisie transformateurs
Le 13 Avril 2015
Le tribunal jugeant en premier ressort, ordonne la clôture de la procédure de règlement judiciaire autorisée par Mr le Président du tribunal en date du 4 Mars 2008 en vertu de l'ordonnance n°1 et ce pour absence d'intérêts de créanciers.
Ordonne de porter inscription de la présente ordonnance sur le registre de commerce de la société ayant sollicité le règlement,
Ordonne de transmettre une copie du présent au Comité de suivi des établissements économiques et de le publier sur le Journal Officiel de la République Tunisienne.
Laisse les dépens, y compris les honoraires de l'administrateur judiciaire, à la charge de la société ayant sollicité le règlement judiciaire.