Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 145 du 3 décembre 2015, page 7444 · réf. 2015T04136VEPA2
RC : B2435142009
Suite à la décision du comité de confiscation n°865 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis en date du 5/7/2012, l'Etat confisque à son profit 3000 parts sociales propriété de Mr Islem Mahjoub CIN 08703742 représentant 100% du capital social de la Sté «S2M Matériel Médical» et qui s'élève à 300.000 DT.
Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 145 du 3 décembre 2015, p. 7444.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.