Société Immobilière Aycer Ben Hassine
Société à responsabilité limitée
Au capital de 150 000 Dinars
RC : B2762782010
MF : 1143904H/A/M/000
En vertu de la décision du comité de confiscation n°692 du 5 juillet 2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'État Tunisien des parts sociales détenues par Karima Bent Alsadek Alhabib Ben Boubaker Elmhiri ; Lalouch dans le capital de la société Immobilière Aycer Ben Hassine qui sont au nombre de 150 parts.
Deux exemplaires de la décision de confiscation ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 17 décembre 2015 sous le n°201557374
Suite à cette confiscation, l'État Tunisien est propriétaire de 150 parts sociales de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 10% du capital social.