Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 156 du 29 décembre 2015, page 7951 · réf. 2015W00883VEPA2

Le juge de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Bizerte annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de (99.057.180 dinars) consignée suivant la quittance n°M000427 daté le 2/1/2014 à la demande de Maitre Maknine Sana agissante au nom de Saliha Achouri et ses accompagnées contre la société de Bizerte Manufacture en vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°176/183.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion, produire ses titres de créanciers au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel application de l'article 468 du code de procédure civile et commercial qui énonce que : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers, doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal.

Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocate en l'étude duquel domicilié est élu le droit pour la produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées tous les avis, insertion et sommation prévus des deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 156 du 29 décembre 2015, p. 7951.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »