Nous, Taoufik Souidi, le vice-président du tribunal de Première Instance de Nabeul,
- Vu la demande présentée par la Société tunisienne 'ABT', à la personne de son représentant légale, et ce pour demander une ordonnance sur requête pour l'ouverture des procédures des réglementations judiciaires,
- Vu l'avis du comité de suivi des Entreprises Economiques, en vertu d'un procès verbal décidant l'acceptation de la demande de l'ouverture des procédures des réglementations judiciaires,
- Vu les dispositions de l'Article 22, et les articles l'y suivants de la loi des Sauvetages des Entreprises qui passent par des difficultés économiques.
1. Autorisons, à la Société Jouini de Conseils et des Services Export et Import, en la personne de son gérant Houssem Jouini, de bénéficier des procédures des réglementations judiciaires, et d'ouvrir une période de contrôle au profit de cette Société,
2. La désignation de Madame Najeh Hamdi, Juge de cette entreprise au tribunal, pour la surveillance et le contrôle des étapes de réglementation de dossier de la société précitée,
3. La désignation de l'Expert Madame Sihem El Euch, Administrateur judiciaire, à fin de la préparation de programme de sauvetage dans un délai de trois mois, et la fixation de son salaire à la somme de 500,000 dinars, payé par la société précitée,
4. Suspension des procédures de contentieux, sauf ceux en relation avec les droits de monnaie, par exemple la suspension de toutes les procédures dont le but est le paiement des dettes précédentes durant la période de contrôle jusqu'à la récupération des biens et des immobiliers, à fin de ne pas payer une dette ou le fait d'arrêter la validité de tous les avantages et de réduire les surestaries et les échéances.