"Société de Tout Types de Services"
Siège social : Route Matar km 2 Sfax 3023
Registre de commerce : B166191997
Matricule Fiscal : 0582764A
N° Affiliation CNSS : 197657-68
En vertu du jugement n°37 du 4/12/2015, rendu par Monsieur Walid Ben Jdidia substitut du président du tribunal de première instance de Sfax 2, il a été décidé :
1) Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la Société de Tout Types de Services immatriculée au registre du commerce sous le numéro B166191997, et l'ouverture de la période d'observation et de confier le dossier au juge commissaire de ce tribunal afin de contrôler ces procédures.
2) Désigner l'expert Monsieur Skander Mezghani administrateur judiciaire et de le charger d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai maximum de trois mois demandeur est tenu d'avancer la somme de 500 dinars à l'expert comme acompte sur honoraires.
3) Suspension des procédures judiciaires et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d'acceptation de la demande de règlement judiciaire à l'exception celles relatives aux
créances revenant aux salariés soumises à autorisation, arrêt des cours des intérêts et pénalités de retard, suspension des délais de déchéance et interdiction au demandeur de céder ses biens immeubles ou meubles indispensables à l'activité pendant la période d'observation.
4) Pouvoir est donné pour l'inscription d'un extrait de la présente décision au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au journal officiel de la République Tunisienne aux frais de débiteur.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire SKander Mezghani "route de Mahdia km1 - Immeuble Corbel-Sfax (Tél : 74 239 695).