Avis au public
Réglement judiciaire
Affaire n°27 du 5/01/2016
Société Tunisienne des Industries de Béton
(STIB) - SA
RC n°B112832002
Matricule Fiscal n°786096 RAM 000
Siège social : Zone Industrielle Route El Baten Kairouan
CNSS : 15273658
Par décision de la chambre commerciale du Tribunal de 1ère Instance de Kairouan en date du 5/01/2016 sous le n°27, il a été décidé ce qui suit : « Le constat de la cessation de paiement de la Société Tunisienne des Industries de Béton à partir du 14/6/2006 et la ratification du plan de sauvetage établi par l'Administrateur judiciaire M. Mondher Negra en date du 02/6/2015 conformément aux clauses suivantes:
1- Désignation des Messieurs Mondher Negra, Abderraouf Ajra, Ammar Missaoui et le représentant légal de Amen Bank comme contrôleurs de l'exécution du plan de redressement.
2- Charger les contrôleurs d'exécution Messieurs Mondher Negra, Abderraouf, Ajra, Ammar Missaoui et le représentant légal de Amen Bank de la supervision de l'achat des équipements nécessaires mentionnés dans le rapport de l'expert M. Ammar Missaoui, en date du 12/5/2015 pour la diversification et l'amélioration de la production et leur inscription dans les actifs de la société dans un délai maximum d'une année à partir de l'entrée effective en exécution du jugement de redressement judiciaire à l'exception de la chargeuse.
3- Charger les contrôleurs d'exécution Messieurs Mondher Negra, Abderraouf Ajra, Ammar Missaoui et le représentant légal de Amen Bank de la supervision de l'achat de la chargeuse et son inscription dans les actifs de la société dans un délai maximum de 4 ans à partir de l'entrée effective en exécution du jugement de redressement Judiciaire.
4- Charger le contrôleur d'exécution M. Ammar Missaoui de réceptionner les équipements mentionnés dans son rapport du 12/5/2015 au port à l'exception de la Chargeuse et contrôler son conformité aux normes techniques à l'aide d'un comité d'experts du Centre National des Industries Mécaniques et Electriques et le paiement de leur honoraires par la société.
5- Charger le contrôleur d'exécution M. Ammar Missaoui à suivre la rénovation des équipements conformément à son rapport élaboré le 12/5/2015.
6- L'interdiction d'aliénation des biens de la société à l'exception des rénovations des équipements tels que mentionnés dans le rapport élaboré par M. Ammar Missaoui.
p. 6557-Charger les contrôleurs d'exécution Messieurs, Mondher Negra, Abderraouf Ajra, Ammar Missaoui et le représentant légal de Amen Bank de contrôler l'avancement de la production de la société conformément au rapport de l'expert M. Abderraouf Ajra en date du 28/4/2015 et son rapport complémentaire du 4/11/2015.
Les responsables de la société doivent collaborer avec lui et lui soumettre les documents nécessaires.
8- Charger les contrôleurs d'exécution Messieurs Abderraouf Ajra, Mondher Negra et le représentant légal de Amen Bank d'aider la société à élaborer le manuel de procédures de gestion et une structure, organisationnelle qui seront soumis à l'avis du conseil d'administration dans un délai d'un an de la date d'entrée effective en vigueur du plan de redressement.
9- Obliger la société débitrice de recruter 6 ouvriers conformément aux instructions édictées dans le rapport de M. Abderraouf Ajra en date du 28/4/2015 et ce dans un délai maximum d'un an à partir de la date de mise en service des nouveaux équipements à l'exclusion de la Chargeuse.
10- Obliger la société débitrice de recruter 2 chauffeurs d'engins dans un délai de 04 ans de la date d'entrée en vigueur du jugement de redressement.
11- Considérer M. Faouzi Magouri comme créancier de la société dès l'achat des équipements mentionnés dans le rapport de Mr Ammar Missaoui en date du 12/5/2015 et inscrire ces équipements dans l'actif de la société et lui permettre de recouvrir sa créance suivant l'échéancier élaboré par M. Abderraouf Ajra dans son rapport complémentaire du 4/11/2015.
12- Charger M. Mondher Negra et le représentant légal d'Amen Bank de la suivie du paiement de la société de ses dettes dans les délais prévus dans le plan de redressement et l'identification des causes en cas de non paiement.
Les responsables de la société doivent en cas de demande en leur donnant les explications nécessaires et les pièces justificatives.
13- Les contrôleurs d'exécution doivent présenter chaque semestre à M. le Président du Tribunal un rapport sur l'exécution du plan de redressement et envoyer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.
14- Les contrôleurs d'exécution peuvent présenter à tout moment utile à M. le Président du Tribunal un rapport privé et envoyer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.
15- Ordonner au greffe commercial du Tribunal d'inscrire ce jugement sur le registre de commerce de la société et sa publication au JORT et envoyer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.
Les frais sont à la charge de la société débitrice.