République Tunisienne

Ministère de justice

Tribunal de Première Instance de Sfax

Le 21/01/2016, le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt) dans le

cadre de l'affaire n°564 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M040140 du 3/7/2015 portant sur une somme de 19.810.000 dinars conformément à la requête de distribution des deniers présentée par maître Houcine Mabrouk au nom de la recette des finances Route Al Ain Sfax. A l'encontre du débiteur monsieur Mimoun Ben Elteyef Khemkhem et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance de consignation des deniers du prix de la vente de l'immeuble objet du titre foncier n°24103 Sfax dénommé «Chaâbane 19».

En conséquence

En application des dispositions de l'article 468 du C.P.C.C « tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».

Cet avis a été émis en application des disposition des articles 466 et 467 CPCC.