Ministère de la justice et de droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Tunis
-Chambre de distribution-
Affaire de distribution n° : 983
Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de 1ère instance de Tunis notifie, que la somme de vingt neuf mille cinq cent dinars, consignée à la caisse des dépôts et consignations en date du 5/8/2015 suivant le reçu n°8175, suite à la demande de maître Naceur Hammamia, avocat, sis au 24 rue Daghbagi Tunis, agissant pour le compte de Mohamed Legmati et ses joints, contre Hatem Ben Mohamed Dahbel propriétaire "pâtisserie El Mourali".
Une affaire de distribution n°983 a été enroulée et par conséquent et dans les trente jours à partir de la publication de cet avis tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile, est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions de l'article 468 C.P.C.C doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.