Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu de la demande de mise à jour enrôlée au tribunal immobilier à Tunis sous le n°…

Publié au Annonces légales n° 18 du 11 février 2016, page 906 · réf. 2016T00410VEPA2

En vertu de la demande de mise à jour enrôlée au tribunal immobilier à Tunis sous le n° 48175 en date du 11/1/2013 et visant à l'inscription de l'acte sous seing privé signé le 13/2/1975 enregistré à la recette des finances au Bardo le 10/1/1994 en vertu duquel Monsieur Abdesattar Ben Khemais Ben Ibrahim a vendu à son père Khemais Ben Mohamed Ben Ibrahim toute la maison composée de 4 chambres, d'un escalier et d'un puits située à Oued Gueriana, route Kef, délégation de la Manouba, gouvernorat de Tunis sans spécifier le numéro de titre foncier 100646/7091 Manouba tel qu'il appert de l'enquête du tribunal.

Conformément aux exigences du l'article 17 de la loi n° 34 de l'année 2001 en date du 10/4/2001 relative à la mise à jour des titres fonciers cette annonce vise la publication de l'acte sous seing privé enregistré à la recette des finances au Bardo le 10/1/1994.

A partir de la date de publication du présent avis et jusqu'à la fin de deux mois toute personne concernée peut s'opposer à cette demande auprès de la chambre compétente (cinquième chambre) auprès du tribunal immobilier de Tunis.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu de la demande de mise à jour enrôlée au tribunal immobilier à Tunis sous le n°…, JORT (Annonces légales) n° 18 du 11 février 2016, p. 906.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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