Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 21 du 18 février 2016, page 1082 · réf. 2016R00577VEPA2

Le greffier de distribution des deniers au tribunal du première instance de Tunis annonce la distribution de 13.200.000 déjà déposé à la caisse des dépôts et consignations le 19/8/2011 sous le numéro 6616 de la part du maître Kadidi Basma au profit du Fethi Barhoumi contre la Société Industrielle de Propreté dans l'affaire publié sous le numéro 992.

Tout créancier ayant droit, doit dans les trente jours de cette publication produire ses titres de créance au greffe du tribunal à peine de forclusion suivant l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui énonce : «Dans les trente jours de la publication officielle de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit a peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, a peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : Annonce de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 21 du 18 février 2016, p. 1082.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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