Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Ben Arous, il…

Publié au Annonces légales n° 21 du 18 février 2016, page 1081 · réf. 2016T00459VEPA2

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Ben Arous, il sera procédé à la distribution de la somme de 40.100.000 déposée à la caisse des dépôts le 26/9/2014.

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Suite à la demande de la BNA représentée par son avocate Bouraoui Boutheina contre Saddi Samir.

Tout créancier désirant participer à la distribution, doit présenter sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal.

Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 au CPCC.

Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Ben Arous, il…, JORT (Annonces légales) n° 21 du 18 février 2016, p. 1081.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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