Suivant procès-verbal d'exécution du jugement en référé n°51099 du Tribunal de première instance de Sousse en date du 26/01/2016 contre la Société Péguas Tunis avec l'assistance de la force publique établi par Maître Lamjed Bouslama huissier de justice à Monastir sous le n°17362 du 13/02/2016, la Société flamant Rose a récupéré les fonds de commerce de l'Hôtel Garden Beach sis à la zone touristique Dkhila Monastir.
Citer : Restitution de fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 23 du 23 février 2016, p. 1171.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.