Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Grombalia
Affaire de distribution n°58
Sur ordonnance de Mme la juge-commissaire auprès du Tribunal de 1ère instance de Grombalia du 6 Janvier 2016, il a été décidé l'ouverture d'une procédure de distribution du montant de 56.300,000 dinars consigné auprès de la trésorerie générale de la république tunisienne suivant 2 récépissés n°17181 en date du 3/9/2015, et suite à la requête présentée par Attijari Bank inscrite au greffe du tribunal sous le n°58 à la quelle sont jointes. toutes les pièces requises, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal au moyen d'une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat, dans les 30 jours de la publication de cette annonce.
Cette annonce a été insérée en vertu des articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale, par ailleurs l'article 468 du même code dispose que : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit
pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.