Ordre d'ouverture de la procédure de distribution

République Tunisienne Ministère de la justice

Tribunal de première Instance à Jendouba

L'affaire de distribution n°48

Nous Neila Chebli juge chargé de l'affaire de distribution n°48 en vertu de l'ordre de Monsieur le président du tribunal en date du 4/02/2016, vu la requête du distribution introduite par le représentant légal de la caisse nationale de sécurité sociale et les documents accompagnés et spécialement le reçu de consignation du prix de vente ainsi que la liste des noms, prénoms, professions et domicile du débiteur et des créanciers et conformément aux dispositions de l'article : 465 et l'article 466 du code de procédure civile et commerciale nous ordonnons l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés provenant de la vente des meubles saisis de la débitrice «la société avant -chic» dans la personne de son représentant légal dont l'adjudicataire Mr Abdallah Ben Ali Dhouib en vertu du jugement n°13467 rendu par le tribunal de première instance de Jendouba au 6/5/2013.

Nous ordonnons aussi le greffier du tribunal de commencer la procédure de publicité et les préavis nécessaire en vertu des articles 466/467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.