Tribunal de première instance de Sfax
En date du 25 février 2016
Monsieur le juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax a rendu sa décision dans l'affaire n°568 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposé à la caisse de dépôt et consignation sous le n°M004662 en date du 28/01/2016 d'un montant de 516.000,000 dinars, en vertu de la demande de distribution présenté par Maître Imed Mseddi pour le compte de l'Union Bancaire pour le Commerce et l'Industrie à l'encontre du débiteur Mustapha Megdiche et les autres créanciers mentionnés dans l'ordonnance pour consignation.
De ce fait, et en vertu de l'article 468 c.p.c.c «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents». Cette annonce est parue conformément aux articles 466 et 467 c.p.c.c.