Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de l'ouverture des procédures de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 42 du 7 avril 2016, page 2259 · réf. 2016R01356VEPA2

Mr le greffier de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera mis à la distribution judiciaire le montant de 454.362,211 qui a été déposé à la caisse des dépôts et consignations à la date du 11/6/2013 quittance n° 4030 par l'avocate Mm Dellagi Meriam au profit de la société Carthage créance contre la société Tuniposte automate objet de l'affaire judiciaire n° 996.

Tout éventuel créancier de ladite société est invité à la présentation des pièces qui justifient sa créance au greffe du tribunal compétent dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication du présent avis sous peine de déchéance de ses droits de poursuite.

Ainsi, L'article 468 du code des procédures civiles et commerciales dispose que: «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : Avis de l'ouverture des procédures de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 42 du 7 avril 2016, p. 2259.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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